Articles pour la catégorie : droit des nouvelles technologies

Le logiciel est défini par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle comme « un ensemble d’instructions pouvant, une fois transposé sur un support déchiffrable par machine.

Comment le droit organise-t-il la défense de l’internaute contre le stockage de ses données personnelles ?

L’exploitation de nos fautes de frappes, de nos fautes d’orthographes dans la saisie de l’adresse d’un site web par un nouveau type de cybersquatter, les typosquatters.

Dans la plupart des contrats informatiques sont incérés des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, tout comme des clauses de prescription.

Le 16 février 2012, le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société OVH, le N°1 des hébergeurs de sites internet en France, pour diffamation envers Marine Le Pen. Si a priori, il n'y a aucun rapport entre Marine Le Pen et un hébergeur technique de site internet, la justice en a jugé autrement pour la première.

comment poursuivre pour diffamation publique ?

Toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ; c’est à celui qui publie cette image qu’il appartient d’établir que cette publication a été autorisée. Toute intrusion dans l’intimité d’une personne, constitue une atteinte à la vie privée. Une victime disposera de la voie civile ou pénale. Le droit à l'image n'est reconnu expressément par aucun texte de loi. Il est issu de la construction jurisprudentielle.

Quels éléments retenir dans le cadre de poursuites en matière de diffamation?

Le 16 mars 2012, la Cour d'appel de Paris a jugé que la rupture d'un contrat de réalisation de site internet du fait de l'incapacité du prestataire de services à proposer « une version simplifiée d'un projet d'une extrême complexité technique pour le montant contractuellement envisagé » constitue une faute ouvrant droit à indemnisation (Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 11, 16 mars 2012).

La loi sur la "protection de l'identité" a été promulguée au Journal officiel le 28 mars. La carte d’identité devient biométrique. Elle permettra de lutter plus efficacement contre les usurpations d'identité dont sont victimes plusieurs milliers de personnes chaque année.