Code civil, dila, légifrance :
Article 21-2
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Source à jour :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française :
Pour l'application de l'article 21-2 du code civil, tout déclarant doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008.
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Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753/2023-10-06/
DE PLUS, sur le niveau B1, voici :
A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34739
VIDÉO de 2 minutes :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16221
UNE VIDÉO, D'AVRIL 2022, SUR LE SUJET PAR UNE AVOCATE :
https://www.youtube.com/watch?v=Romy8ZdWA5k
UNE VIDÉO D'AVOCAT DE 2020 :
https://www.youtube.com/watch?v=HTI2143A4N4
DE PLUS :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/blogs-sites-articles-avocats-specialises-32906.htm
