Code civil, dila, légifrance :
Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.
La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.
Source à jour :
DE PLUS :
https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/92197-preuve-de-la-date-d-un-acte-sous-seing-prive.html
https://www.hypotheques-en-ligne.fr/acte-authentique-acte-sous-seing-prive-les-differences/
https://www.bm.legal/2019/11/03/lacte-davocat/
https://divorce-mg.fr/succession-sans-acte-notarie/
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/differents-modes-preuve-cours-proces-6550.htm
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/differents-modes-preuve-cours-proces-6549.htm
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/nouveaute-contreseing-actes-avocat-pour-5038.htm
https://www.barreau-dijon.avocat.fr/services/acte-d-avocat
https://www.cnb.avocat.fr/fr/lacte-contresigne-par-avocat
