Code civil, dila, légifrance :
Article 786
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.
Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.
L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431550
Code de procédure civile, dila, légifrance :
Article 45
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976
En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement :
- les demandes entre héritiers ;
- les demandes formées par les créanciers du défunt ;
- les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410143
DE PLUS :
https://lacan-avocat.com/decharge-dune-dette-successorale-comment-faire/
