Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Les actions ouvertes au créancier dans le Code civil : action oblique, paulienne ou directe

Publié le Modifié le 21/06/2024 Vu 1 921 fois 0
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Les actions ouvertes au créancier dans le Code civil : action oblique, paulienne ou directe

Les actions ouvertes au créancier dans le Code civil : action oblique, paulienne ou directe

Les actions ouvertes au créancier dans le Code civil : action oblique, paulienne ou directe

Code civil, dila, légifrance :

 

  • Action oblique :

Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.

 

  • Action paulienne :

Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.

 

  • Action directe :

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A propos de l'auteur
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