Code civil, dila, légifrance :
Article 1343-2
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035261/
DE PLUS :
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/anatocisme.php
Citation et illustration :
"Dans son arrêt du 20 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que l’interdiction de la capitalisation des intérêts issue des règles du droit de la consommation concerne également les recours de la caution contre l’emprunteur."
Source :
