URGENCES :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/numeros-telephone-urgence-pour-victimes-30577.htm
+
ACTU :
https://www.actu-juridique.fr/penal/agression-sexuelle-letat-de-sideration-vaut-desormais-surprise/
Code pénal, dila, légifrance :
L'ANCIENNE DÉFINITION DU VIOL :
Article 222-23
Version en vigueur du 01 mars 1994 au 06 août 2018
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
LA NOUVELLE DÉFINITION DU VIOL :
Article 222-23
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409305
COMMENTAIRE :
Désormais, une femme qui impose une relation sexuelle à un jeune garçon ou celui qui impose une fellation à la victime est coupable de viol.
PAR AILLEURS :
Historique de l'incrimination :
https://www.legavox.fr/blog/rift/france-viol-annees-reformes-rift-32003.htm
https://www.cabinetaci.com/evolution-historique-de-la-notion-de-viol/
https://www.village-justice.com/articles/france-viol-retour-sur-annees-reformes,41680.html
DE PLUS :
https://www.legavox.fr/blog/rift/definition-viol-apres-avril-2021-32039.htm
https://www.legavox.fr/blog/rift/yannick-agnel-viol-avril-2021-31907.htm
https://www.legavox.fr/blog/gillioen-alexandre/quelle-relation-entre-notion-viol-30932.htm
https://www.cabinetaci.com/viol/
https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201118973.html
https://www.cairn.info/revue-archives-de-politique-criminelle-2012-1-page-223.htm
https://www.lhistoire.fr/comment-le-viol-est-devenu-un-crime
STATISTIQUES :
Source :
"des chiffres effrayants : seulement 0,6 % des viols ou tentatives de viol auraient donné lieu à une condamnation en 2020."
Source :
"Taux de condamnation pour viol : moins de 1 % des viols aboutissent à une condamnation pénale"
Source :
https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/violences-sexuelles
VIDEO :
