Code civil, dila, légifrance :
Article 692
Version en vigueur depuis le 10 février 1804
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
Article 694
Version en vigueur depuis le 10 février 1804
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Source à jour :
DE PLUS :
https://www.efl.fr/actualite/actu_fcc00d68f-bdef-46fc-9479-a0d5827131b8?
