Pour une recherche par mot : Ctrl + F
https://www.service-public.fr/
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
________________________________________________________________________________________
Un enfant peut-il agir en justice pour se dégager à l'avance de son obligation d'aider son parent dans le besoin ?
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17163
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36109
Séparation de corps
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
Comment m’assurer que mon casier ne contient aucune condamnation ?
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17121
Une plateforme en ligne pour signaler les problèmes de réseaux
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16902
Droit de la nationalité française :
Vidéo : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16907
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34717
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16376
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R60835
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15009
Interrogation du fichier des testaments (Démarche en ligne)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32210
Le contrôle technique pour les deux-roues sera mis en place progressivement à partir d'avril 2024
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16861
Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3049
Bonus-malus dans l'assurance automobile
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2655
Qu'est-ce que la légitime défense ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1766
Des conseils pratiques pour éviter de se faire arnaquer par des réparateurs professionnels
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16830
Retenue ou garde à vue d'un mineur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1469
Quand démarre le délai de prescription pour agir en justice contre son avocat ?
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16748
Pourquoi la procédure judiciaire doit-elle être contradictoire ?
https://www.vie-publique.fr/fiches/38065-principe-du-contradictoire-dans-la-procedure-judiciaire
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F418
Paiement des droits de succession
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36432
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10424
Harcèlement téléphonique
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32235
Information judiciaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1456
En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36536
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15009
Pension de réversion
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N378
Agression sexuelle commise sur une personne majeure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33891
Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1378
La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2548
Recours devant le juge administratif
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
________________________________________________________________________________________
6 référés devant le juge administratif ou JA :
3 référés ordinaires :
Litige avec l'administration : référé constat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2554
Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2555
Litige avec l'administration : référé provision
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2556
3 référés d'urgence :
Référé conservatoire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2553
Litige avec l'administration : référé liberté
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2551
Litige avec l'administration : référé-suspension
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2549
________________________________________________________________________________________
Recours en cassation devant le Conseil d'État
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2496
Contester un jugement : recours en cassation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1382
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16190
Étudiants : peut-on conserver son logement durant l'été ?
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16633
Faire appel d'un jugement civil ou pénal
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21571
Qui doit payer les frais d'obsèques ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Comment obtenir une expertise judiciaire ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35219
Expert judiciaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2161
Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17777
Demande de photographie en cas d'amende radar (Démarche en ligne) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42350
Rétention de sûreté pour criminel
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18535
Certains vols intérieurs de courte durée supprimés
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16193?xtor=EPR-100
Chasseurs : vous avez jusqu'au 31 décembre pour déclarer vos armes dans le compte SIA
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16589?xtor=EPR-100
Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) : une entrée en vigueur à l'automne
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16521?xtor=EPR-100
Tabac-info-service.fr : le site pour vous aider à arrêter de fumer
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14927?xtor=EPR-100
Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1270
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23693
Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32124
Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34128
Composition pénale
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1461
Actes d'état civil
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359
Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16276
Cyberattaque dans le cadre de l'activité professionnelle : l’indemnisation subordonnée à une plainte dans les 72 heures
https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16531
Aucune faute ne peut être reprochée aux propriétaires d’une piscine laissée sans surveillance ni protection
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16519?xtor=EPR-100
La « météo des forêts », un nouvel outil pour prévenir les incendies
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16541?xtor=EPR-100
Justice.fr : lancement de l’application mobile pour faciliter l'accès à la justice
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16533?xtor=EPR-100
Discrimination à la location
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14750
Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2527
Démarches et outils
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils
Demande de complémentaire santé solidaire (Formulaire 12504*10)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R54651
Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
Contrat de mariage
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F948
Des relations intimes consenties écartent-elles forcément le harcèlement sexuel ?
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16518?xtor=EPR-100
Déclaration initiale d'une association
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1119
Quelles sont les règles pour hériter ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2529
Peut-on déshériter ses enfants ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F606
Plainte avec constitution de partie civile
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20798
Disponibilité du fonctionnaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F544
Disponibilité du fonctionnaire - Hospitalière (FPH)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36292/0_2_0_4?idFicheParent=F544
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est revalorisée de 0,8 %
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15712
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1157
Drogue au volant
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2886
Aide juridictionnelle
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
Enfant en danger : comment le signaler ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F781
Harcèlement sexuel
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1043
Comment consulter gratuitement un avocat ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35794
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
Déclaration des revenus de 2022 : le calendrier 2023
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15597
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-sur-revenu-calendrier
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16862
Porter plainte
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
Autorisation d'urbanisme : une demande de pièce non obligatoire peut donner lieu à une autorisation tacite
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16382?xtor=EPR-100
Quelle autorisation déposer pour construire un garage ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36961
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13819
Escroquerie
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1520
Fraude à la carte bancaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31324
Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval) (Démarche en ligne)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46526
Garde à vue
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14837
Peine de prison ferme : comment est-elle appliquée ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35705
Contrat de bail rural (ou bail à ferme)
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31643
Cautionnement de locataire pour un bail d'habitation avec modèle de contrat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42281
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeCautionnement
Perquisition
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32326
Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31490
Abus de faiblesse
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35140
Faire une donation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404
Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F174
Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit (Formulaire)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1729
Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449
Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23603
Sauvegarde de justice
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2075
Curatelle d'une personne majeure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094
Tutelle d'une personne majeure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35218
Que faire en cas de symptômes, de test positif à la Covid-19 ou de contact avec une personne positive ?
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15610?xtor=EPR-100
Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2479
Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1400
Contrat de bail commercial :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23927
Bail professionnel :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24299
Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1191
Ma Sécurité : un nouveau site dédié à la sécurité des citoyens
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16300
Recensement 2023 de la population : quand et où ?
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16298
Une nouvelle plateforme pour s'inscrire en master en 2023
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15952
Master 1 : que faire si vous n'avez aucune proposition d'admission ?
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15829
Qu'est-ce que la carte Vitale dématérialisée ?
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15088
Signature scannée : quelle validité ?
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16292
Pacte civil de solidarité (Pacs)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Effets d'un Pacs
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621
Dissoudre un Pacs - Séparation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35805/0_1?idFicheParent=F1620#0_1
Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34835
Quatre nouveaux guides pratiques à destination des propriétaires-bailleurs
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15672
Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1219
Loyers impayés et expulsion du locataire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Début de la trêve hivernale le 1er novembre 2022
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14632
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Faire appel d'un jugement civil ou pénal
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384
Exécution d'une décision du juge civil
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2497
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2807
Un mineur peut-il porter plainte ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1567
Avec quels documents d'identité un Français peut-il voyager en outre-mer ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F398
Permis d'aménager
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
Annulation d’un testament mystique établi par une personne malvoyante
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16224
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209
Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1840
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1830
Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225
FR-Alert : le nouveau dispositif d'alerte à la population française
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15732
Sursis
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1531
Diffamation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32079
Injure - Diffamation - Incitation à la haine
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31126
Citation directe
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1455
Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32362
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage (Modèle de lettre)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R33737
Troubles de voisinage
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N356
Troubles de voisinage : bruits de comportement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612
Logement décent
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042#
Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2233
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313
Numéros de téléphone d'urgences pour victimes :
https://lannuaire.service-public.fr/
Castration chimique : de quoi parle-t-on ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35709
Détention provisoire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1042
Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Fermeture volontaire d'activité : cessation d'activité d'une entreprise
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23744
Conciliateur de justice
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716
Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35125
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F19087
Aide juridictionnelle
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24254
Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1334
Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20841
Le contrat de sécurisation professionnelle ou CSP
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13819
Saisie sur compte bancaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1850
Partage des biens de la succession
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16194
Fermeture involontaire d'une entreprise : liquidation judiciaire
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22330
Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1792
Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32783
Fin du ticket de caisse obligatoire : application au 1er avril 2023
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16120
Fin des emballages plastiques des fruits et légumes : annulation du décret fixant le calendrier
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16216
Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage d’un téléphone ?
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16210
Changement de nom par décret : la publication au Journal officiel devient gratuite au 1er janvier 2023
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16206
