Code des assurances, dila, légifrance :
Article L132-13
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992
Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 24 () JORF 17 juillet 1992
Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 9 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006793016/
DE PLUS :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/quand-assurance-rentre-dans-actif-17105.htm
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/assurance-hors-succession-toujours-9950.htm
FORUM :
https://www.legavox.fr/forum/civil-familial/successions-notaires/assurance-testament_153383_1.htm
CONNEXE :
ENFIN :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/assurance-principe-moyen-pour-eviter-31125.htm
