Code de procédure civile ou CPC, dila, légifrance :
L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
Source à jour et de plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165187/
DE PLUS :
https://www.village-justice.com/articles/finir-avec-les-mauvaises-attestations,39252.html
EN PRATIQUE :
- Modèle d'attestation de témoin (Formulaire 11527*03) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11527.do
CONNEXE :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/attestation-temoin-procedure-penale-code-33401.htm
