Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Le bornage de propriétés immobilières contiguës d'après le Code civil

Publié le Modifié le 15/06/2024 Vu 916 fois 0
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Le bornage de propriétés immobilières contiguës d'après le Code civil

Le bornage de propriétés immobilières contiguës d'après le Code civil

Le bornage de propriétés immobilières contiguës d'après le Code civil

Code civil, dila, légifrance :

Article 646

Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429902/

 

DE PLUS : 

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/bornage-terrain-droit-pour-tout-16658.htm

https://aurelienbamde.com/2020/09/16/le-bornage-vue-generale/

https://aurelienbamde.com/2020/09/16/le-bornage-regime-juridique/

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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