Code pénal, dila, légifrance :
Article R623-2
Version en vigueur depuis le 01 mars 1994
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419495
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
Le montant de l'amende est le suivant :
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417259
DE PLUS :
https://www.cabinetaci.com/tapage-nocturne/
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/troubles-voisinage-bruits-comportement
