Code de la consommation, dila, légifrance :
Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
[...]
3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable ;
[...]
Source à jour :
DE PLUS :
- Dernièrement :
- Auparavant :
https://www.vie-publique.fr/en-bref/287945-marketing-dinfluence-6-influenceurs-sur-10-en-infraction
https://www.tlmr-avocats.com/cadre-juridique-influenceur/
https://www.gouache.fr/articles/Avocats-Proposition-de-loi-relative-a-la-publicite-des-influenceurs/
https://www.senat.fr/rap/l22-562/l22-5625.html
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion-eco/l16b0804_rapport-fond
https://www.village-justice.com/articles/proposition-loi-sur-les-influenceurs,45648.html
https://info.haas-avocats.com/droit-digital/quelle-responsabilite-juridique-pour-les-influenceurs
