Code civil, dila, légifrance :
Article 1379
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.
Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042394/
Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033538124/
DE PLUS :
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/la-carte-mobilite-inclusion-mention-priorite
https://informations.handicap.fr/a-carte-cmi-stationnement-gratuit-meme-sans-etre-apposee-30823.php
https://lejeune-avocat.fr/decouvrez-comment-contester-un-fps/
FORUM :
https://www.legavox.fr/forum/routier/legalite-photocopie-carte-invalidite_148631_1.htm
PAR AILLEURS ET DE PLUS :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/definition-handicap-dans-code-action-29665.htm
ENFIN :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/contestation-forfait-post-stationnement-rapo-33747.htm
