Le fonds de commerce peut être cédé à un tiers extérieur à l'entreprise. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du cédant (vous), du cessionnaire (le repreneur) et des créanciersPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation du fonds.
SOURCE ET DE PLUS :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37197
DE PLUS :
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/cession-de-fonds-de-commerce
https://novlaw.fr/cession-de-fonds-de-commerce-conseils-dun-avocat-specialise/
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