Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

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Le changement partiel de numérotation du Code civil : l'ancien article 1382 devient l'article 1240

Publié le Modifié le 16/06/2024 Vu 2 636 fois 0
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Le changement partiel de numérotation du Code civil : l'ancien article 1382 devient l'article 1240 + jurisprudences

Le changement partiel de numérotation du Code civil : l'ancien article 1382 devient l'article 1240 + jurispru

Le changement partiel de numérotation du Code civil : l'ancien article 1382 devient l'article 1240

L'article 1382 ancien est devenu le nouvel article 1240 du Code civil. Ce texte est imporant car il est à la base, au fondement même de la responsabilité civile délictuelle. La numérotation a changé. Par contre la rédaction et le contenu de l'article n'ont pas changé d'un iota. Voici donc :

 

Code civil, dila, légifrance :

 

 

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571/

 
 

DE PLUS :

JURISPRUDENCES :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mediator-possibilite-d-agir-contre-producteur-sur-fondement-de-responsabilite-du-fait-personne

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042397785

https://www.actu-juridique.fr/administratif/libertes-publiques-ddh/leffacement-confirme-de-larticle-1240-du-code-civil-parmi-les-regles-de-responsabilite-limitant-la-liberte-dexpression/

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/651_23_45460.html

https://juricaf.org/recherche/%22Code+civil%22+%22article+1240%22/facet_pays_juridiction:France_%7C_Cour_de_cassation

https://juricaf.org/recherche/%22Code+civil%22+%22article+1240%22

https://www.courdecassation.fr/en/decision/5fca2e8614887c56eb9c3ba4?search_api_fulltext=19-84.641&sort=&items_per_page=&judilibre_chambre=&judilibre_type=&judilibre_matiere=&judilibre_publication=&judilibre_solution=&op=&date_du=&date_au=

https://www.actu-juridique.fr/administratif/leffacement-confirme-de-larticle-1240-du-code-civil-parmi-les-regles-de-responsabilite-limitant-la-liberte-dexpression/

https://jurislogic.fr/article-1240-code-civil-responsabilite-fait-personnel/

https://partiels-droit.com/article-1240-code-civil/

https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/reparation-integrale-du-dommage-interdiction-que-la-victime-en-profite/h/f229a5868d9f570ab2ccb1819e701833.html

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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile pour ce type d'activité.

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice et PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité en Droit ou en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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