Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur les Forums Légavox et Juristudiant. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit. 42 articles/billets rédigés et plus de 860 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des hyperliens, recherchés, sélectionnés et choisis par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F de votre clavier : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler.

Le changement partiel de numérotation du Code civil : l'ancien article 1382 devient l'article 1240

Publié le Modifié le 16/06/2024 Vu 2 337 fois 0
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Le changement partiel de numérotation du Code civil : l'ancien article 1382 devient l'article 1240 + jurisprudences

Le changement partiel de numérotation du Code civil : l'ancien article 1382 devient l'article 1240 + jurispru

Le changement partiel de numérotation du Code civil : l'ancien article 1382 devient l'article 1240

L'article 1382 ancien est devenu le nouvel article 1240 du Code civil. Ce texte est imporant car il est à la base, au fondement même de la responsabilité civile délictuelle. La numérotation a changé. Par contre la rédaction et le contenu de l'article n'ont pas changé d'un iota. Voici donc :

 

Code civil, dila, légifrance :

 

 

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571/

 
 

DE PLUS :

JURISPRUDENCES :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mediator-possibilite-d-agir-contre-producteur-sur-fondement-de-responsabilite-du-fait-personne

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042397785

https://www.actu-juridique.fr/administratif/libertes-publiques-ddh/leffacement-confirme-de-larticle-1240-du-code-civil-parmi-les-regles-de-responsabilite-limitant-la-liberte-dexpression/

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/651_23_45460.html

https://juricaf.org/recherche/%22Code+civil%22+%22article+1240%22/facet_pays_juridiction:France_%7C_Cour_de_cassation

https://juricaf.org/recherche/%22Code+civil%22+%22article+1240%22

https://www.courdecassation.fr/en/decision/5fca2e8614887c56eb9c3ba4?search_api_fulltext=19-84.641&sort=&items_per_page=&judilibre_chambre=&judilibre_type=&judilibre_matiere=&judilibre_publication=&judilibre_solution=&op=&date_du=&date_au=

https://www.actu-juridique.fr/administratif/leffacement-confirme-de-larticle-1240-du-code-civil-parmi-les-regles-de-responsabilite-limitant-la-liberte-dexpression/

https://jurislogic.fr/article-1240-code-civil-responsabilite-fait-personnel/

https://partiels-droit.com/article-1240-code-civil/

https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/reparation-integrale-du-dommage-interdiction-que-la-victime-en-profite/h/f229a5868d9f570ab2ccb1819e701833.html

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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