- COMMENT PORTER PLAINTE? :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
DE PLUS :
Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.. Nous vous donnons les informations à connaître.
SOURCE :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35505
CONNEXE :
- Peut-on retirer une plainte pénale et quelles en sont les conséquences? :
Le retrait de votre plainte est toujours possible, mais il n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.
Le procureur de la République, magistrat à la tête du parquet (ou ministère public), est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. est le seul à pouvoir décider de poursuivre ou non l'auteur des faits, devant le tribunal.
SOURCE ET DE PLUS :
