Code civil, dila, légifrance :
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042233
Article 1347-2
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035649
Article 1348
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042227
Source à jour de la sous-section :
JURISPRUDENCES DE LA COUR DE CASSATION :
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-utiles-sur-compensation-judiciaire#.YoNn96hByM8
DE PLUS :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/indemnisation-heritier-pour-aide-assistance-23395.htm
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/absence-compensation-entre-compte-titre-16775.htm
