Le conciliateur de justice : ses services sont redevenus obligatoires avant certaines actions en justice

Code de procédure civile, dila, légifrance :

"Article 750-1

Version en vigueur depuis le 13 mai 2023

Modifié par Décret n°2023-357 du 11 mai 2023 - art. 1

[PRINCIPE :]

A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire [COJ] ou à un trouble anormal de voisinage.

[Articles R211-3-4 et suivants : source à jour dans le COJ :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071164/LEGISCTA000039011898/#LEGISCTA000039011974]

[EXCEPTIONS :]

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;

2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;

[ANCIENNE VERSION :]

3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;

[NOUVELLE VERSION :]

3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;

4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

NOTA :

Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023."

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039501708/

Source primaire :

Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047537847

EN PRATIQUE :

Charte déontologique :

https://www.conciliateurs.fr/Qu-est-ce-qu-un-conciliateur-de-justice-mai-2021

Autres :

https://www.village-justice.com/articles/notion-ordre-public-dans-les-accords-conciliation,48543.html

https://www.village-justice.com/articles/avocat-conciliateur-justice,46501.html

https://www.60millions-mag.com/2023/10/23/la-recherche-d-une-solution-amiable-devient-obligatoire-pour-les-petits-litiges-22126

https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

La compétence matérielle et territoriale des CDJ : page 23 et 24 de ce PDF :

https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2021-03/guide%20CdJ%202021.pdf

DE PLUS :