Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

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Conflit de propriété : la prescription trentenaire l’emporte sur le titre publié

Publié le 25/04/2025 Vu 48 fois 0
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Conflit de propriété : la prescription trentenaire l’emporte sur le titre publié

Conflit de propriété : la prescription trentenaire l’emporte sur le titre publié

Conflit de propriété : la prescription trentenaire l’emporte sur le titre publié

Viole les articles 712 et 2272 du code civil la cour d’appel qui fait prévaloir l’antériorité de la publication du titre de propriété d’une des parties alors que l’autre était fondée à invoquer la prescription acquisitive trentenaire.

SOURCE ET DE PLUS :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conflit-de-propriete-prescription-trentenaire-l-emporte-sur-titre-publie

 

Code civil, dila, légifrance :

Article 712

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430593

Article 2272

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile pour ce type d'activité.

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