Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Contrôle parental : de nouvelles obligations pour les fabricants de matériels connectés

Publié le 20/07/2024 Vu 623 fois 0
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Contrôle parental : de nouvelles obligations pour les fabricants de matériels connectés + les modalités d'installation du contrôle parental et les appareils concernés

Contrôle parental : de nouvelles obligations pour les fabricants de matériels connectés + les modalités d'

Contrôle parental : de nouvelles obligations pour les fabricants de matériels connectés

À partir du 13 juillet 2024, tous les appareils connectés à internet commercialisés en France doivent pouvoir proposer une fonctionnalité de contrôle parental. Cette nouvelle disposition fait suite à la loi Studer votée en mars 2022 afin de protéger les mineurs de l'exposition aux écrans.

SOURCE ET DE PLUS :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17487

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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