Code de procédure pénale ou C2P, dila, légifrance :
Sous réserve des dispositions de l'article 380-16 [cour criminelle], la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.
Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.
NOTA :
Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.
Source à jour et de plus :
DE PLUS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1487
https://www.avocat-benamou.fr/blog/cour-assises-vs-cour-criminelle-en-france
https://www.cours-appel.justice.fr/limoges/fonctionnement-de-la-cour-dassises
https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_d%27assises_(France)
https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/juges-non-professionnels/jure-dassises
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1540
CONNEXE :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/ancienne-nouvelle-definition-viol-dans-31101.htm
