Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

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La créance quérable et la créance portable dans le Code civil

Publié le Modifié le 11/11/2022 Vu 3 961 fois 0
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La créance quérable et la créance portable dans le Code civil

La créance quérable et la créance portable dans le Code civil

La créance quérable et la créance portable dans le Code civil

Code civil, dila, légifrance au 24/7/2021 :

Article 1342-6

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.

 

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035247

 

Article 1343-4

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.

 

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035265

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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile pour ce type d'activité.

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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