Nouveau code forestier, dila, légifrance :
Article L163-11
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012
Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever des truffes, quelle qu'en soit la quantité, ou un volume supérieur à 10 litres d'autres champignons, fruits ou semences des bois et forêts est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025246332/
DE PLUS :
https://www.eurojuris.fr/page/articles/regles-applicables-cueillette-champignons-42775.htm
https://www.dhellencourt-avocats.fr/attention-la-cueillette-des-champignons-peut-couter-cher/
https://www.foretpriveefrancaise.com/n/cueillette-des-champignons-que-dit-la-loi/n:583
