Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA
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Dans quels cas le Conseil d'État est-il juge d'appel ?
Dans quels cas le Conseil d'État est-il juge d'appel ?
Le Conseil d’État est juge d’appel pour connaître des appels formés contre certains jugements des tribunaux administratifs (en matière d'élections municipales et départementales, référé-liberté, etc.).
SOURCE ET DE PLUS :
https://www.vie-publique.fr/fiches/269138-dans-quels-cas-le-conseil-detat-est-il-juge-dappel
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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.