Code civil, dila, légifrance :
Article 2233
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
La prescription ne court pas :
1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017341
Code général des impôts ou CGI, dila, légifrance :
Article 641
Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont :
De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;
D'une année, dans tous les autres cas.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305176
Livre des procédures fiscales ou LPF, dila, légifrance :
Article L180
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière des redevables ayant respecté l'obligation prévue à l'article 982 du même code, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Toutefois, ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière, par le dépôt de la déclaration et des annexes mentionnées au même article 982, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures.
NOTA :
Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article L. 180 résultant des dispositions du 10° du II du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit 10° du II de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036428464/
DE PLUS :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/declarer-une-succesion
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/droits-succession-declaration
https://www.obseques-infos.com/apres/demarches-succession/declaration
https://www.heritage-succession.com/article-qui-doit-deposer-la-declaration-de-succession.html
https://www.fortuneo.fr/blog/epargne/heritage-que-faut-il-declarer-au-fisc-11042017
FORMULAIRES :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10279
https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2705-sd/declaration-de-succession
https://www.impots.gouv.fr/recherche/formulaire%202706
ENFIN :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/option-successorale-dans-code-civil-29597.htm
