Code général des impôts ou CGI, dila, légifrance :
Article 641
Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont :
De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;
D'une année, dans tous les autres cas.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305176
DE PLUS :
https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2705-sd/declaration-de-succession
