Code de la consommation, dila, légifrance :
Article L218-2
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897/
DE PLUS :
https://www.legavox.fr/blog/redada/determiner-date-prescription-facture-35954.htm
FORUM :
https://www.legavox.fr/forum/consommation/litiges/lettre-huissier-decembre-2024_165261_1.htm
https://www.legavox.fr/forum/immobilier/copropriete/compteur-general-individuel_149879_1.htm
PRÉCISIONS :
LES CONTOURS DE LA PROTECTION :
JURISPRUDENCE en matière de cautionnement :