Délais de prescription
16/10/2023La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. La prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. Elle peut porter sur des droits réels ou personnels, mobiliers ou immobiliers. Les règles de prescription relèvent de la compétence législative, en vertu de l'article 34 de la Constitution.
SOURCE ET DE PLUS :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/delais-de-prescription
FORUM JURIDIQUE LEGAVOX :
https://www.legavox.fr/forum/civil-familial/creance-dans-actif-communaute_166609_1.htm
