LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) :
Le code pénal local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié :
1° L'article 166 est abrogé ;
2° L'article 167 est ainsi rédigé :« Art. 167. - Les articles 31 et 32 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat sont applicables. »
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033934948
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat :
Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ceux qui, soit par menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, ont agi en vue de le déterminer à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association cultuelle, à contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque l'auteur des faits agit par voie de fait ou violence.
Aux termes du 1° de l'article 1er du décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal, ont été abrogées les dispositions des textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et des règlements qui édictaient des peines d'emprisonnement pour des contraventions.
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices.
Aux termes du 1° de l'article 1er du décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal, ont été abrogées les dispositions des textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et des règlements qui édictaient des peines d'emprisonnement pour des contraventions.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006085397
Article 166 du code pénal local :
« Celui qui aura causé un scandale en blasphémant publiquement contre Dieu par des propos outrageants, ou aura publiquement outragé un des cultes chrétiens ou une communauté religieuse établie sur le territoire de la Confédération et reconnue comme corporation, ou les institutions ou cérémonies de ces cultes, ou qui, dans une église ou un autre lieu consacré à des assemblées religieuses, aura commis des actes injurieux et scandaleux, sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus ».
Source :
https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3679/CSEGALITE/833.asp
DE PLUS :
https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180605942.html
https://www.senat.fr/leg/ppl14-464.html
https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415521.html
https://journals.openedition.org/rdr/1076
https://www.blelorraine.fr/2020/03/droit-blaspheme-moselle-droit-local/
https://www.rue89strasbourg.com/delit-de-blaspheme-plus-applicable-99472
PROPOSITION DE LECTURE :
