Le délit de concussion dans le code pénal

Article 432-10

Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013

Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

DE PLUS :

https://www.eurojuris.fr/categories/responsabilite-civile-et-penale-de-lelu-10900/articles/delit-de-concussion-37575.htm

https://www.seban-associes.avocat.fr/le-delit-de-concussion/

https://www.actu-juridique.fr/penal/manquement-au-devoir-de-probite-et-delit-de-concussion/

https://www.village-justice.com/articles/Perfidie-economique-Concussion,19395.html

https://www.village-justice.com/articles/Concussion-domaine-public,13275.html

https://ledroitcriminel.fr/la_science_criminelle/penalistes/la_loi_penale/infraction/pcpales_incrim/garraud_concussion.htm