Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

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Le délit de "dégradation d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’un incendie"

Publié le Modifié le 04/12/2024 Vu 1 005 fois 0
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Le délit pénal de "dégradation d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’un incendie" : le cas de la mise à feu de la porte d'entrée principale de la sous-préfecture de Die dans la Drôme

Le délit pénal de "dégradation d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’un incendie" :

Le délit de "dégradation d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’un incendie"

Code pénal, dila, légifrance :

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

[...]

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165342

 

SOURCE médiatique/journalistique :

https://www.ledauphine.com/social/2023/03/17/la-sous-prefecture-de-die-visee-par-un-incendie-criminel

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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