La loi de finances pour 2024 marque une évolution significative dans le paysage fiscal français, notamment par l’introduction de l’article 774 bis au sein du Code général des impôts.
Cette nouvelle disposition vise à clarifier la question de la déductibilité des dettes de quasi-usufruit au sein de l’actif successoral, en stipulant que les dettes de restitution associées à des sommes d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit ne peuvent être déduites.
SOURCE ET DE PLUS :
https://avocat-droit-succession-cahen.fr/apres/les-dettes-de-quasi-usufruit-sont-elles-deductibles/
https://www.legavox.fr/blog/murielle-cahen/dettes-quasi-usufruit-sont-elles-36275.htm
