Le devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie

Code civil, dila, légifrance :

Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3

Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.

 

NOTA :

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

 

 

Article 2300

Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3

Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.

 

NOTA :

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150565/#LEGISCTA000044071252

DE PLUS :

https://www.efl.fr/actualite/actu_f3ceceeff-0c78-4cc5-b766-ac4cd5d2f996?