Citation :
"Restent à souligner les difficultés, en matière de responsabilité, liées au diagnostic de performance énergétique "DPE". En effet, il faut savoir que, si ce document n'a qu'une valeur informative, il n'emporte pas moins de conséquences, qui peuvent se révéler désastreuses. Il convient, à cet égard, de signaler un jugement rendu par le TGI de Paris le 7 avril 2011 ayant condamné un diagnostiqueur à payer plus de 40 000 euros de dommages et intérêts pour avoir délivré une "étiquette énergie" erronée (TGI Paris, 7 avril 2011, 5ème ch., n˚ 09/15 353 N° Lexbase : A0095HQL ; l'immeuble avait été classé selon une étiquette énergie plus performante que la réalité)."
Source :
https://www.lagbd.org/Diagnostic_immobilier_:_des_responsabilit%C3%A9s_complexes_(fr)
DE PLUS :
https://www.cheuvreux.fr/actualites/impacts-du-nouveau-dpe-sur-la-pratique-notariale/
https://www.arobiz.com/de-lrinfluence-du-notaire-sur-certains-diagnostics-immobiliers.html
https://www.d-pro.fr/actu-dpe-conformite-responsabilite.html
https://www.village-notaires.com/L-incidence-du-nouveau-DPE-sur-la
