1 - La notification est le fait de porter à connaissance par tout moyen hormis par commissaire de justice (email, lettre simple, LRAR et autres telles que la remise en main propre contre signature etc).
2 - La signification est le fait de porter à connaissance à personne ou avec avis de passage par commissaire de justice assermenté au civil. Il s'agit d'un exploit (acte authentique d'officier public et ministériel) de commissaire de justice instrumentant dans le ressort géographique dans lequel il a compétence.
Le commissaire de justice est assermenté au civil. Ainsi, ce qu'il constate par lui-même fait foi. Par exemple, lorsqu'il laisse un avis de passage cela fait foi devant le juge judiciaire.
Elle fait courir les intérêts et a date certaine et fait foi du contenu à savoir que le nombre de pages d'une assignation, rédigée par avocat, est mentionné dans l'acte de signification qui, lui, est dressé par commissaire de justice.
La signification fait foi jusqu'à inscription de faux qui est une procédure lourde et complexe, voir le lien ci-après :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/verification-ecriture-inscription-faux-devant-29601.htm
DE PLUS :
https://aurelienbamde.com/tag/signification-a-personne/
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/notification-signification-jugements-dans-code-30889.htm
CONNEXE :
https://www.legavox.fr/blog/avocats-versailles/mode-emploi-notifier-acte-juridique-35067.htm
