Code général des impôts, dila, légifrance :
Article 1729
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009
Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 35 (V)
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de :
a. 40 % en cas de manquement délibéré ;
b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis.
NOTA :
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 article 35 IX : Les I, II, III, VI, VII et VIII s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020051904/
Livre des procédures fiscales, dila, légifrance :
Article L64
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 202 (V)
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité.
Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public.
NOTA :
Conformément à l’article 202 V de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant du IV dudit article, s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037993642/
DE PLUS :
https://avocat-droit-succession-cahen.fr/avant-prevoir/deceler-et-contester-une-donation-deguisee/
https://www.legavox.fr/blog/murielle-cahen/donation-deguisee-28288.htm
https://avocat-droit-succession-cahen.fr/avant-prevoir/quest-ce-quune-donation-indirecte/
https://www.legavox.fr/blog/murielle-cahen/donation-deguisee-faveur-epouse-32376.htm
https://avocat-droit-succession-cahen.fr/avant-prevoir/donation-deguisee-en-faveur-de-lepouse/
https://cms.law/fr/fra/news-information/quand-caution-rime-avec-donation-indirecte
https://www.avocats-picovschi.com/qu-est-ce-qu-une-donation-deguisee_article-hs_192.html
https://grenoble.lexgroup.fr/articles/quest-ce-quune-donation-deguisee-421.htm
