Code civil, dila, légifrance :
Article 843
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432755
DE PLUS :
https://www.boursedescredits.com/lexique-definition-preciput-3510.php
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/preciput.php
https://www.avocats-picovschi.com/clause-du-preciput-definition-et-effets_article-hs_393.html
https://www.legalvision.fr/guides-juridiques/gerer-une-entreprise/donation-hors-part-successorale/
https://succession.ooreka.fr/comprendre/donation-hors-part-successorale
https://blog.masuccession.fr/comment-avantager-un-enfant-par-une-donation-hors-part/
https://www.happy-seniors.fr/quest-ce-quune-donation-par-preciput-et-hors-part/
https://avocatcazals.com/definition-clause-preciput-succession/
https://cleerly.fr/transmettre/donation-hors-part-successorale
