Code de procédure pénale, dila, légifrance :
Article 304
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023
Le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".
Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : "Je le jure".
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044569072
DE PLUS :
- au pénal et au civil :
https://www.isouard-avocat.com/publications/in-dubio-pro-reo
- au pénal :
https://www.village-justice.com/articles/droit-preuve-matiere-penale,45864.html
https://www.cabinetaci.com/presomption-dinnocence-comme-regle-de-preuve/
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-rappelle-que-doute-profite-l-accuse
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F000785
https://fr.wikipedia.org/wiki/Pr%C3%A9somption_d%27innocence_en_droit_fran%C3%A7ais
JURISPRUDENCES :
- Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt de rejet de 2010 :
[...] les juges d'appel, en l'absence de témoins oculaires et en l'absence de toute lésion somatique médicalement établie, ne pouvaient déclarer le prévenu coupable des faits reprochés, dès lors qu'il existait un doute en sa faveur"
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022108479
- Tribunal correctionnel en région parisienne, jugement de relaxe au bénéfice du doute de mai 2024 :
En fin de journée, les trois juges répondent non. « Nous vous relaxons au bénéfice du doute », précise Isabelle Florentin-Dombre. « Nous ne disons pas à [Maud et Léo] qu’il ne s’est rien passé mais, ici, nous ne jugeons que des délits. »
Source :
