Droit civil : divorce et prestation compensatoire

Suite à votre divorce, vous pensez que votre niveau de vie va baisser ? Dans ce cas, votre ex-époux peut devoir vous verser une prestation compensatoire. Elle peut être versée sous différentes formes. Son montant peut être fixé par les époux ou le juge aux affaires familiales. En cas de non-paiement, elle peut être récupérée par différents moyens. Son montant peut être révisé sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

SOURCE ET DE PLUS :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760

Code civil, dila, légifrance :

Articles 270 à 281 :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165474

DE PLUS :

https://www.impots.gouv.fr/particulier/prestation-compensatoire

FORUM :

Précisions juridiques importantes :

https://www.legavox.fr/forum/civil-familial/divorce-separation/prestation-compensatoire-part-contributive_165268_1.htm

CONNEXE :

• Différence prestation compensatoire et pension alimentaire :
• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2236

• https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/prestation-compensatoire/type.php?id_theme=7679