Code civil, dila, légifrance :
Article 587
Version en vigueur depuis le 18 mai 1960
Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429324
DE PLUS :
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/quasi-usufruit.php
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/usufruit-et-quasi-usufruit-quest-ce-que-cest
https://chambre-gironde.notaires.fr/2022/12/12/la-convention-de-quasi-usufruit/
https://www.euodia.fr/demembrement/quasi-usufruit/
https://www.bories-notaires.fr/usufruit-et-quasi-usufruit-quest-ce-que-cest/
https://blog-gestion-patrimoine.cfpb.fr/le-quasi-usufruit-un-demembrement-de-propriete-atypique/
https://www.cime-avocats.com/fiches-droit-patrimonial/prevoir-le-quasi-usufruit/
https://bornhauser-avocats.fr/fr/le-quasi-usufruit
https://www.kwiper.fr/blog/convention-de-quasi-usufruit/
FORUM :
https://www.legavox.fr/forum/civil-familial/succession-vente-maison_155650_1.htm
