Code de la santé publique ou CSP, dila, légifrance :
Article R4312-75
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2016
L'exercice forain de la profession d'infirmier est interdit. Toutefois des dérogations peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre dans l'intérêt de la santé publique.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033495884
DE PLUS dans le CSP :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006161001/
DE PLUS ET ENFIN :
https://www.ordre-infirmiers.fr/assets/files/Cabinet_liberal1.pdf
https://cabinet-bolzan.fr/local-professionnel-infirmier-liberal-droits-et-obligations/
https://cabinet-bolzan.fr/bail-du-cabinet-infirmier/
- Jurisprudence :
https://www.espaceinfirmier.fr/actualites/un-reseau-d-infirmiers-liberaux-interdit-d-exercer.html
- Covid :
