Droit pénal : l'abus de faiblesse et le code pénal

Code pénal, dila, légifrance :

Article 223-15-2

Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023

Modifié par LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 16

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

Lorsque l'infraction est commise en bande organisée par les membres d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020632131/

DE PLUS :

https://www.village-justice.com/articles/comment-caracteriser-abus,19079.html

https://www.legavox.fr/blog/maitre-laurent-jourdaa83/droit-abus-faiblesse-personnes-vulnerables-29208.htm

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-pour-agir-justice-33338.htm

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/heritage-succession-sanctions-penales-abus-10611.htm

https://www.cabinet-zenou.fr/actualites/droit-penal/labus-de-faiblesse-definition-procedure-et-sanctions.html

https://www.cabinetaci.com/avocat-abus-de-faiblesse/

https://www.avocats-picovschi.com/porter-plainte-pour-abus-de-faiblesse_article-hs_59.html

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/pendant-lheritage/plainte-pour-abus-de-faiblesse-sur-personne-agee-3-points-essentiels/

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/pendant-lheritage/quel-avocat-choisir-pour-un-abus-de-faiblesse/