Code pénal, dila, légifrance :
Article 131-21
Version en vigueur du 08 décembre 2013 au 31 décembre 2021
Modifié par Décision n°2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021, v. init.
Modifié par Décision n°2021-932 QPC du 23 septembre 2021, v. init.
Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 23La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.
La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.
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Source à jour et de plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028312062/2019-03-31
DE PLUS :
https://www.cours-appel.justice.fr/nancy/comment-recuperer-des-scelles
FORUM :
https://www.legavox.fr/forum/penal/demande-remise-scelle_156380_1.htm
CONNEXE :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/restitution-restitution-scelles-apres-decision-32510.htm
