Code pénal, dila, légifrance :
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.
Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre elles.
Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Source à jour :
DE PLUS :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/confusion-peines-moyen-reduire-sanction-2935.htm
https://www.avocat-colliou.com/confusion-de-peines--comment-ca-marche--_ad73.html
https://www.doranges-avocat.fr/la-confusion-de-peines
https://beaubourg-avocats.fr/confusion-de-peine/
https://legadroit.com/confusion-de-peines/
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F000235
https://cabinet222-avocat.com/confusion-des-peines-tout-comprendre/
