Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou DDHC de 1789 :
Art. 8. La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Source à jour :
Jurisprudence du Conseil constitutionnel du 22 juillet 2005 :
le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Source :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2005/2005520DC.htm
Code pénal, dila, légifrance :
Article 132-24
Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section.
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois, ou lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle la durée de l'emprisonnement restant à exécuter à la suite d'une détention provisoire est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur.
[...]
Source à jour et de plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165267/
DE PLUS :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Individualisation_des_peines
https://avocat-penal.omega-avocats.fr/avocat-penaliste/personnalisation-de-la-peine/
https://www.cabinetaci.com/principe-individualisation-des-peines/
https://www.actu-juridique.fr/penal/ne-touchez-pas-a-lindividualisation-de-la-peine/
