Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Droit public et privé des biens vacants et sans maîtres

Publié le Modifié le 21/06/2024 Vu 846 fois 0
Légavox

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Droit public et privé des biens vacants et sans maîtres

Droit public et privé des biens vacants et sans maîtres

Droit public et privé des biens vacants et sans maîtres

Code civil, dila, légifrance :

Article 713

Version en vigueur depuis le 23 février 2022

Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 98 (V)

Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit :

1° Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat ;

2° Pour les autres biens, après accord du représentant de l'Etat dans la région, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre du même article L. 414-11 lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat.

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033034849

 

Code général de la propriété des personnes publiques ou CG3P, dila, légifrance :

Article L1122-1

Par application des dispositions des articles 539 et 768 du code civil, l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières.

Conformément à l'article 724 du code civil, l'Etat doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées au premier alinéa de l'article 770 du même code.

 

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070299/LEGISCTA000006164213/#LEGISCTA000006164213

 

DE PLUS :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070299/LEGISCTA000006164214/#LEGISCTA000006164214

 

VIDÉO de 11 minutes par Avocat publiciste, Docteur en Droit public :

https://www.youtube.com/watch?v=lY5WhQP_YIY

 

ENFIN par Juriste privatiste, Docteur en Droit privé :

https://aurelienbamde.com/2019/12/03/les-choses-sans-maitre-notion-regime/

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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