Code civil, dila, légifrance :
Article 757-2
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2002
En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.
Source à jour :
Article 757-3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431238
DE PLUS :
https://www.legavox.fr/blog/murielle-cahen/droit-retour-freres-droit-successions-33257.htm
https://blog.masuccession.fr/quest-ce-que-le-droit-de-retour-legal-dans-une-succession/
https://www.avocat-antebi.fr/droit-retour-legal-freres-soeurs-du-defunt-et-donation-epoux/
https://www.cabinet-avocat-blanchy.fr/droit-de-retour-des-collateraux/
https://notaires.bremens.com/les-droits-de-retour-un-mecanisme-complexe/
JURISPRUDENCE :
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