Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

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Droit des successions : l'action en complément de part suite à lésion de plus du quart

Publié le Modifié le 10/07/2024 Vu 2 630 fois 0
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Droit des successions : l'action en complément de part suite à lésion de plus du quart : délai de deux ans maximum à compter du partage pour pouvoir agir utilement

Droit des successions : l'action en complément de part suite à lésion de plus du quart : délai de deux ans

Droit des successions : l'action en complément de part suite à lésion de plus du quart

Code civil, dila, légifrance :

Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.

L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165772

 

DE PLUS :

https://www.avocats-picovschi.com/l-action-en-complement-de-part-ou-comment-remettre-en-cause-un-partage-sans-l-annuler_article-hs_229.html

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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